L’embauche par un groupement d’employeurs

Sommaire

Le groupement d'employeurs permet aux entreprises de se regrouper pour employer une main-d'œuvre qu'elles n'auraient pas, seules, les moyens de recruter. Il s'agit d'une des formes d'exercice de la pluriactivité : les salariés du groupement d'employeurs effectuent des périodes de travail successives auprès de chacune des entreprises adhérentes au groupement.

Dans le but de favoriser le développement de l'emploi sur un territoire, des groupements d'employeurs peuvent être créés entre des personnes physiques ou morales de droit privé et des collectivités territoriales (communes, départements...).

Un groupement d'employeurs est une structure qui réunit plusieurs entreprises. Cette structure peut être constituée sous forme associative (association loi 1901 ou association régie par le code civil local en Moselle, dans le Bas-rhin et le Haut-rhin), ou encore, depuis l'intervention de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, sous forme de société coopérative (coopératives d'artisans, SCOP, coopératives en réseaux,...). Sauf si il s'agit de coopératives agricoles, les sociétés coopératives existantes pourront également développer, dans des conditions qui doivent être fixées par décret, au bénéfice exclusif de leurs membres, les activités mentionnées ci-dessous.
Le but du groupement d'employeurs est de recruter un ou plusieurs salariés et de le(s) mettre à disposition de ses membres, selon leurs besoins. Il peut également apporter à ses membres son aide ou son conseil en matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines. Le groupement est l'employeur des salariés. Ces derniers sont donc liés au groupement par un contrat de travail.
Le groupement d'employeurs ne peut effectuer que des opérations à but non lucratif. Il vise à satisfaire les besoins en main-d'œuvre d'entreprises qui n'auraient pas la possibilité d'employer un salarié à temps plein. Il favorise la stabilité des salariés dans leur emploi en leur offrant de travailler dans plusieurs entreprises regroupées sur un même territoire. Le groupement est ainsi un moyen efficace de fixer une main-d'œuvre dans un bassin d'emploi, notamment en zone rurale.

 Un groupement d'employeurs ne peut être confondu avec une entreprise de travail temporaire.
 Dans les conditions spécifiques fixées par les articles L. 127-10 à L. 127-14 du code du travail, et dans le but de favoriser le développement de l'emploi sur un territoire, des groupements d'employeurs peuvent être créés entre des personnes physiques ou morales de droit privé et des collectivités territoriales (communes, départements...). Sur la détermination de la convention collective applicable aux salariés de ces groupements, voir précisions ci-dessous.

Ne pouvant effectuer que des opérations à but non lucratif, le groupement n'exerce pas d'activité commerciale, met ses salariés à la disposition de ses seuls adhérents et, en aucun cas, auprès d'entreprises extérieures.. Par ailleurs, le groupement a vocation à recruter sur des emplois stables (contrat à durée indéterminée - CDI) puisque son objet est d'associer des employeurs qui, pris séparément, ne pourraient pas supporter la charge d'un emploi permanent.

Toute personne physique ou morale entrant dans le champ d'application d'une convention collective (en raison des salariés qu'elle emploie déjà, ou qu'elle est susceptible d'employer), quelles que soient son activité (libérale, commerciale, industrielle ou agricole) et sa forme juridique.
Des personnes physiques ou morales n'entrant pas dans le champ d'application de la même convention collective. Elles devront alors choisir ensemble la convention commune applicable aux salariés du groupement (voir ci-dessous). La direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) peut apporter une aide si nécessaire.

 Une entreprise de plus de 300 salariés peut adhérer à un groupement d'employeurs si un accord collectif ou un accord d'établissement le prévoit. Cet accord doit porter sur les garanties accordées aux salariés du groupement. Il doit être transmis à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).
 Une personne physique possédant plusieurs entreprises ou une personne morale possédant plusieurs établissements distincts enregistrés auprès d'une chambre consulaire peuvent appartenir à autant de groupements différents qu'elles ont d'entreprises ou d'établissements.

Les motifs qui peuvent conduire des petites et moyennes entreprises à se réunir pour créer un groupement d'employeurs sont à la fois divers et multiples. Par exemple :
 créer un emploi stable susceptible d'intéresser un salarié qualifié dont des chefs d'entreprises souhaitent s'attacher les services ;
 occuper à temps partiel, pour un nombre d'heures correspondant exactement à leurs besoins, un salarié possédant une qualification particulière (technicien qualité, comptable...) ;
 maintenir sur plusieurs entreprises l'emploi d'un salarié que son entreprise d'origine serait, sinon, obligée de licencier ;
 utiliser à tour de rôle au cours de l'année un salarié pour effectuer des travaux saisonniers décalés dans le temps ;
 bénéficier occasionnellement d'un appoint de main-d'œuvre.

 ont recours à une main-d'œuvre qualifiée au moment où elles en ont le plus besoin ;
 bénéficient de l'expérience acquise par les salariés dans plusieurs entreprises différentes ou, dans le cas de travaux saisonniers, de la compétence accumulée les années précédentes ;
 supportent, chacune d'entre elles, les frais salariaux en proportion de l'utilisation de la main-d'œuvre, avec des frais de gestion réduits au minimum ;
 sont déchargées des tâches administratives qu'occasionne normalement l'emploi d'un salarié ;
 peuvent bénéficier, de la part du groupement, d'aide ou de conseil en matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines.

Les groupements d'employeurs qui organisent, dans le cadre du nouveau contrat de professionnalisation, des parcours d'insertion et de qualification au profit de jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ou de demandeurs d'emploi de 45 ans et plus peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat pour l'accompagnement personnalisé vers l'emploi de ces jeunes et de ces demandeurs d'emploi. Une convention doit être conclue entre le groupement et le représentant de l'Etat dans le département. Son montant est fixé à 686 € par accompagnement et en année pleine ; l'aide est cumulable avec l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale dont bénéficie le groupement au titre de la conclusion de ces contrats.

 relèvent d'un employeur unique (le groupement), ce qui est plus simple en matière de couverture sociale et d'organisation de la relation de travail que la situation du pluriactif dépendant de plusieurs employeurs ;
 ont un seul contrat de travail, obligatoirement écrit, qui mentionne la liste des adhérents du groupement, c'est-à-dire des utilisateurs potentiels (pour une exception à cette règle, voir « Remarque » ci-dessous ; sont couverts par une convention collective ;
 sont couverts par une convention collective ;
 bénéficient d'une plus grande sécurité d'emploi, en raison de la dimension collective du groupement ;
 ont l'assurance de percevoir leur salaire même en cas de défaillance de l'un des membres du groupement, ceux-ci étant solidairement responsables des dettes contractées à l'égard des salariés.

Lorsque le groupement d'employeurs a pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition de chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles, les contrats de travail conclus par ce groupement peuvent ne pas mentionner la liste des utilisateurs potentiels et ne préciser que la zone géographique d'exécution du contrat qui doit prévoir des déplacements limités ; cette dérogation s'applique également aux groupements d'employeurs ayant pour objet principal le remplacement des chefs d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou des personnes physiques exerçant une profession libérale. Ces groupements ont pour activité principale le remplacement des personnes mentionnées ci-dessus et de leurs salariés, en cas d'empêchement temporaire résultant de maladie, d'accident, de maternité, de décès ou en cas d'absences temporaires liées aux congés de toute nature, au suivi d'une formation professionnelle ou à l'exercice d'un mandat professionnel, syndical ou électif. Cette activité principale doit représenter au moins 80 % des heures de travail accomplies dans l'année civile par les salariés du groupement.

Pour créer un groupement d'employeurs, il suffit de respecter les formalités suivantes :
 constituer une association déclarée relevant de la loi de 1901 ;
 élaborer les statuts du groupement et dresser la liste des adhérents ;
 lorsque tous les adhérents relèvent de la même convention collective, informer l'inspection du travail de sa constitution ;
 lorsque le groupement est créé par des entreprises ne relevant pas de la même convention collective, le déclarer auprès de l'autorité compétente de l'État (directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, directeur départemental des transports, chef du service départemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole, selon le cas) ;
 informer les institutions représentatives du personnel existant dans les entreprises concernées de la constitution et de la nature de la structure mise en place.

Les groupements d'employeurs qui ont pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition de chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles, de chefs d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale doivent faire l'objet d'un agrément par le directeur départemental du travail et de l'emploi (DDTE) du département dans lequel le groupement a son siège social. La demande d'agrément, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par le groupement, doit être adressée au DDTE dans le mois suivant la constitution du groupement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Lorsque les membres du groupement entrent dans le champ d'application d'une même convention collective, cette convention est obligatoirement celle du groupement.
Dans le cas contraire, le choix de la convention collective applicable est à l'entière appréciation des membres du groupement. La loi fixe des critères qui permettent de faciliter le choix de la convention collective applicable. Celle-ci doit être adaptée aux classifications professionnelles, aux niveaux d'emploi des salariés ou à l'activité des différents membres du groupement.
La convention retenue peut enfin être celle de l'activité qui bénéficie du plus grand volume horaire de mises à disposition. La convention proposée par le groupement doit être mentionnée dans la déclaration à l'autorité compétente afin que celle-ci puisse se prononcer dans le délai d'un mois. Ce délai permet à l'administration de s'opposer à l'activité du groupement si la convention collective choisie ne répond pas aux exigences du Code du travail (convention qui ne paraît pas adaptée aux classifications professionnelles ou aux niveaux d'emploi des salariés ou à l'activité des différents membres du groupement).

Lorsque des groupements d'employeurs sont créés entre des personnes physiques ou morales de droit privé et des collectivités territoriales (communes, départements...), la convention collective applicable est déterminée selon les règles suivantes : lorsque les adhérents de droit privé du groupement entrent dans le champ de la même convention collective, c'est cette convention qui s'applique ; dans le cas contraire, tous les adhérents choisissent la convention collective qu'ils souhaitent voir appliquée par le groupement, sous réserve des dispositions de l'article R. 127-4 du Code du travail.